Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Si, à la date prévue pour la séance du comité, l’huissier n’a pas transmis d’observations écrites et ne se présente pas à l’heure et au lieu indiqués, le comité procède en son absence sans autre avis ni délai et considère qu’il n’a pas d’observation à présenter.
Décision OPQ 2018-167, a. 36.
En vig.: 2018-03-29
36. Si, à la date prévue pour la séance du comité, l’huissier n’a pas transmis d’observations écrites et ne se présente pas à l’heure et au lieu indiqués, le comité procède en son absence sans autre avis ni délai et considère qu’il n’a pas d’observation à présenter.
Décision OPQ 2018-167, a. 36.
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